Code de sécurité en ligne PEGI

Le Code de sécurité en ligne PEGI (POSC - PEGI Online Safety Code) est une série de dispositions, figurant dans le Code de conduite PEGI, visant à fournir un niveau minimum de protection des mineurs dans l’environnement du jeu en ligne. Les sociétés de jeux qui demandent ce certificat s’engagent à interdire tout contenu inapproprié de leur site et à garantir le comportement approprié des utilisateurs. Après avoir enregistré le jeu en question dans le système PEGI, elles seront autorisées à afficher le logo PEGI Online.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Une politique de confidentialité cohérente

Les titulaires d’une licence PEGI Online recueillant des renseignements personnels auprès des abonnés assureront une politique de confidentialité efficace et cohérente, conformément à la législation de l’Union européenne et nationale en matière de protection des données.

Contenu de jeu classé par âge

Seuls les contenus de jeu classés de manière appropriée selon le système PEGI pourront présenter une demande de certificat PEGI Online.

Mécanismes de signalement appropriés

Des mécanismes appropriés seront mis en place pour permettre aux joueurs de signaler la présence éventuelle de contenus indésirables dans un environnement de jeu en ligne.

Élimination de contenus inappropriés

Les titulaires de licence mettront tout en œuvre pour que les services en ligne qu’ils contrôlent soient exempts de contenus illégaux, injurieux, racistes, dégradants, corrupteurs, menaçants, obscènes ou susceptibles de nuire de manière permanente au développement des mineurs.

Normes communautaires pour les abonnés en ligne

Les titulaires de licence PEGI Online interdiront aux abonnés d’introduire des contenus ou d’adopter un comportement en ligne illégal, injurieux, raciste, dégradant, corrupteur, menaçant, obscène ou susceptible de nuire de manière permanente au développement des mineurs.

Une politique publicitaire responsable
  • les annonces refléteront de manière précise la nature et le contenu du produit représenté et, dans la mesure du possible, la classification attribuée 
  • les annonces seront créées en ayant conscience des responsabilités à l’égard du public
  • aucune annonce ne devra posséder de contenus susceptibles de provoquer une infraction grave ou généralisée
  • la publicité des produits classés 16+ ou 18+ ne doit pas cibler spécifiquement les plus jeunes
  • les produits accessoires ou séparés vendus ou présentés en association avec un produit phare doivent être appropriés au public pour lequel le produit phare est destiné
  • les titulaires de licence doivent informer le public par une déclaration générale de l’existence de parrainages et/ou de l’existence de « placements de produit » associés à un service en ligne